Examen du moyen Sur le moyen pris en sa sixième branche 4.

sur une requête présentée par un inspecteur des impôts en résidence à la Direction nationale des enquêtes fiscales, Brigade interrégionale de Rennes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit constater

des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions

Le 26 mars 2014, l'administration fiscale, considérant que cette donation-partage n'était pas éligible au dispositif de l'article 787 B du code général des impôts, au motif que la société holding Natyce

Christian et Gérald X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Société financière du Pont Morens au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés ; Sur le

, considérant qu'il s'agissait d'une convention de successeur, a notifié à la société CRN un redressement de droits d'enregistrement sur le prix de cession du matériel en se fondant sur les dispositions

[E], avocat, la défense de ses intérêts à l'occasion de l'examen de sa situation par l'administration fiscale. 2.

30 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des pénalités fiscales

L'administration fiscale a exercé son droit de reprise, lui notifiant des propositions de rectification le 20 mai 2011 et le 12 août 2014, et a émis des avis de mise en recouvrement les 15 décembre 2011

(Tarn), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Agecomex international et de M.

Daniel Y... à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Cashtex, MI International, LMC Diffusion, HD Bijoux et Paul X... au titre de l'impôt sur les sociétés

X..., auquel elle a appliqué une majoration de 40 % en faisant état de sa volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales, d'avoir commis un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision

X..., auquel elle a appliqué une majoration de 40 % en faisant état de sa volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales, d'avoir commis un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite domiciliaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire

l'administration fiscale, et l'absence consécutive de décision d'exclusion ou de déduction prise par cette dernière, interdiraient à l'intéressé de faire valoir que ces sommes n'avaient pas été retenues

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex, au titre des années 1985 à 1987, la fraction excédant le barème fiscal

, peut invoquer pour justifier la nullité de la procédure pénale engagée, la méconnaissance par l'administration fiscale des droits de la défense lors de la procédure fiscale de vérification dont il a