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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714409

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

et un prêt sans intérêt de 2 225 000 F à certaines écoles privées du département, et une délibération du bureau du conseil général, en date du 28 janvier 1983, précisant les conditions du prêt accordé

Source officielle

Page 51 sur 77746

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CC

cr

61372588cd5801467741e8a6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926347

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que la villa "Bon Abri" est une dépendance du domaine privé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9f22cdc6046d4721a39c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

49), FRANCE, exerçant une activité de restauration rapide de type food truck, préparation et vente de plats et boissons à emporter ou à consommer sur place, participation à des événements publics et privés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9fbbcdc6046d4721ad90

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005547 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 07/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société AJC-PC SARL, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3fc

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Joseph Z..., pris ès qualités de liquidateur de la société de fait Y...

Source officielle
CC

civ2

61372683cd58014677426274

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

Y... à l'égard de celui-ci, sans porter atteinte à l'intimité de la vie privée des époux X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100630

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 2021), par acte sous seing privé du 9 juin 2009, la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté (la banque) a consenti à la SCI Mermoz (la SCI) un prêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00924

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755545

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête enregistrée sous le n° 70.099 ; Considérant que, si les centres privés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007787968

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... de payer la somme correspondante lors de l'acquisition de ces parcelles du domaine privé de la commune et résulterait de l'engagement pris par lui de participer aux travaux destinés, en assurant la

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa352

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

de fin d'année ; que Mmes X..., B..., A... et E..., salariées de l'entreprise depuis plus de dix ans, ont réclamé le paiement de cette prime et, devant le refus de leur nouvel employeur, ont saisi la

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711657

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Actes pris par des

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0120JUD003938620

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD006519211

Admin. suprême

26 juin 2014

26 juin 2014

Si l’on privilégie le deuxième terme de cette alternative au motif que les conventions internationales doivent primer sur un ordre public dont le support effectif est une norme de valeur législative, il

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Labasseec/France

ECLI:CEDH:002-9528

Admin. suprême

26 juin 2014

26 juin 2014

Elle estima qu’il n’y avait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale puisqu’une telle annulation ne privait pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle reconnue par le

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d952

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

de vacances que le calcul de l'indemnité de congés payés doit prendre en compte ces derniers éléments ; qu'il n'est pas démontré que cette prise en compte conduirait à les faire partiellement payer une

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a0f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 juillet 1995, Mme X... a déclaré céder à M.

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089a9

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Z..., entrepreneur, de travaux dans leur maison, ont après prise de possession des lieux, réglé une partie de la facture ; que l'entrepreneur leur ayant fait délivrer une injonction de payer le solde du

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749251

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faculté libre de droit de Valence est un établissement privé d'enseignement supérieur constitué sous forme d'une

Source officielle