conditions prévues à l'article R. 2124-51, le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés par l'administration, directement proportionnelle à la durée d'amortissement dont il a été privé

Article 1

—

L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires est accordée par décision du directeur interrégional des services

Article 25

—

Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire prévus aux articles 23, 24, 24-1, 24-2 et 24-3.

Article 4

—

Les personnes mentionnées à l'article 3 du présent Accord qui sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes au titre de l'article 2 de l'Accord ont les mêmes droits et obligations que les autres personnes qui relèvent de la législation

Article 15 bis

—

Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.

Article O 18

—

Mise en œuvre Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Article 2

—

Composition du personnel Le personnel comprend : - Les ouvriers ; - Les employés ; - Les agents de maîtrise et techniciens ; - Les ingénieurs et cadres supérieurs.

Article L5343-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code des transports

Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels intermittents, une commission paritaire spéciale est instituée.

Article 99

—

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code monétaire et financier

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant

Article R119-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

des réductions ou remises qui peuvent être accordées dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Article 10

—

Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ; - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ; - certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé

Article 11

—

Article 11

—

Article 14

—

Les produits explosifs ne peuvent être utilisés que dans un trou de mine, à l'exception : - de la mèche, du cordeau détonant ou du tube de transmission de la détonation employés pour l'amorçage des charges ; - des charges creuses employées dans les sondages

Article L958-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec

Article 3

—

douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés de maladie, après six mois de service, dans la limite d'un mois à 90 % de leur salaire

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation au préfet de la Réunion pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

de la Réunion pour fixer forfaitairement, sur proposition du Directeur départemental de la Sécurité Sociale de la Réunion : a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ; b) Le salaire

Article 321-94

—

L'externalisation consiste en tout accord, quelle que soit sa forme, entre la société de gestion de portefeuille et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement

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