[C] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 7 avril 2021 à [Localité 1], pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal,

Le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés et la SAFER a assigné M. S... en déclaration de sa propriété sur les parcelles concernées.

de ce procès-verbal ; qu'en dispensant ainsi l'URSSAF de produire le procès-verbal de constat d'infraction du sous-traitant, pourtant indispensable à la mise en oeuvre de la solidarité

Par arrêt en date du 22 juin 2020, la chambre de l'instruction a annulé l'ensemble des actes et procès-verbaux établis au cours de la garde à vue de l'intéressé. 4.

[K] [C], en son absence mais en présence d'une personne qui, en disposant des clefs, y séjournait, et a signé le procès-verbal.

[G] [U], en son absence mais en présence d'une personne qui, disposant des clefs, y séjournait et a signé le procès-verbal.

Par jugement du 10 février 2017, le tribunal de grande instance de Pau a: - annulé dans son intégralité le procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété Parc Lawrence en date du 18 décembre 2014

Ce magistrat n'avait donc aucun pouvoir sur la procédure policière le 14 juillet 2002, jour où le procès-verbal attaqué a été dressé.

Selon procès-verbal du 4 juin 2020, un officier de police judiciaire a saisi la somme de 11 559 297 F CFP figurant au crédit du compte bancaire n° [...] dont est titulaire M. O...

Mme [T] [D] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Mme [P] [N] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Mme [L] [G] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

[H] [F] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211

Mme [M] [J] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Le 15 mai 2019, l'huissier de justice, mandaté par la banque a dressé un procès verbal de saisie vente à l'encontre de M. [I] et lui a délivré une sommation de vente le 14 juin 2019. 3. M.

Le donneur d'ordre fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en délaissant le moyen d'annulation tiré de l'absence de preuve de la communication au procureur de la République du procès-verbal de travail

février 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

verbal qu'elle n'était pas le tiré, la cour d'appel a dénaturé ce procès verbal par amputation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, elle s'était clairement