dudit règlement devant le tribunal de grande instance d’Athènes. 39.

de grande instance de Marseille ; au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, délivrée par le tribunal de grande instance de Marseille, les gendarmes enquêteurs mettaient en évidence des indices

hypothèse, l'offre d'un nouveau loyer par la locataire devant le tribunal d'instance suffit à démontrer qu'elle avait ratifié les actes accomplis par le mari lors de la procédure préalable ; d'où il suit

, devant le tribunal de grande instance, Antonine G... est décédée le 3 juin 1986, laissant pour héritiers ses enfants Mme Hélène E... et Rose-Elie G... ; que, par déclaration enregistrée au greffe du

X... a cité pour diffamation La Dépêche du Midi devant le tribunal d'instance par déclaration orale au greffe, régulière en la forme ; que pour décider que la saisine du Tribunal était irrégulière,

Par jugement d'orientation du 25 avril 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de nullité du commandement formées par M.

de grande instance d'Aix-en-Provence, le 1er juin 1990, aux fins d'obtenir paiement d'indemnités journalières ; que cette instance spécifique a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

Y... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

devant le tribunal de grande instance « sur le dossier Azureo » et avait expressément acté qu' « en cas de décision défavorable qui serait rendue par le TGI sur le dossier Azureo, l'assemblée générale

de manière erronée à la procédure applicable devant le tribunal d'instance ; que les motifs ne comportent pas de véritable démonstration juridique ; que cet acte aurait nécessité d'être très largement

5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence

Faits et procédure 1.

A..., expert, a été commis par décision du juges des référés du tribunal de grande instance de Paris, de telle sorte que son rapport demandé par le juge de la mise en état ne peut être considéré comme

code de procédure civile ; 5°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'instance devant le tribunal de grande instance avait valablement reprise en raison de la reprise de l'instance d'appel