Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 202 résultats pour « prolongation pour quatre mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 202 résultats pour « prolongation pour quatre mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
Lorsque la carte d'invalidité mentionnée à l'article 9 du présent décret est délivrée pour une période déterminée, l'intéressé est, dans les trois mois précédant la date d'expiration de la période de validité de sa carte, invité par les services ou organismes
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77
Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et en l'absence d'autorisation de prolongation
Article 512-12
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de l'entreprise de marché, ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
Article 6
Les autorisations mentionnées à l'article 2 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou, dans le délai de quatre mois à compter de leur délivrance, retirées, lorsqu'il s'avère qu'elles ont été accordées en méconnaissance des dispositions du règlement
Article 18
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge
Article unique
l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1), la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre
Article 7
Le rapport de ce magistrat devra être présenté au conseil d'administration au plus tard quatre mois après la constitution de la société ; il sera joint au premier rapport annuel soumis à l'assemblée générale des actionnaires.
Article 4
Le vice-président du conseil de l'ordre, le conseiller d'Etat, l'officier général représentant le ministère de la défense et la personnalité ultramarine qualifiée sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables par décret du Premier ministre sur
Article 541-12
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de la chambre de compensation ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
Article 44-1
délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière depuis plus de trois mois
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande, pour établir un projet de décision soit d'octroi, soit de refus de la certification.
Article R312-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 19
Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article D331-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit : a) Ni transformé en local commercial et professionnel ; b) Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre
Article 161
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie
Article R356-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
mentionnées au I de l'article R. 356-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur l'approbation du plan de rétablissement, dans un délai de quatre
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Il est sursis à statuer sur cette action si l'Office national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale.
Article R5142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le préfet se prononce sur la demande de cession dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Article L6325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 83
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Article R427-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 68
Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois et de leur compétence cynégétique
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