proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la possibilité et les effets d'une modification du contrat partiellement justifiée seulement ; qu'en soulevant d'office, et sans rouvrir

retient notamment que l'employeur a tenté de reclasser la salariée en aménageant son poste par la réduction de son temps de travail, ce que la salariée a refusé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition

1998 pour motif personnel, l'employeur leur reprochant un comportement nuisible à l'entreprise, caractérisé par une attitude d'obstruction systématique du fait de leur refus de se prononcer sur des propositions

de son contrat de travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

Mme B ayant implicitement refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant à partager l'exercice de ses fonctions à 60 % à Sarlat et à 40 % au profit du centre hospitalier de

du contrat de travail, a constaté que le salarié conservait le titre d'inspecteur commercial et que sa position hiérarchique restait inchangée mais que seule une modification des tâches de travail était

L. 122-32-5 du Code du travail, n'est pas abusif si cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la proposition de reclassement

, l'employeur leur a adressé une proposition de modification de leur contrat de travail par lettre du 29 juillet 1997 ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la mise en application

de son contrat de travail qui lui avait été proposée pour un motif économique ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X.

de modification substantielle de son contrat de travail dans le délai de 48 heures fixé par son employeur à cette fin, exprime, de manière implicite mais certaine, son refus d'accepter la proposition

X... et Y..., qui avaient refusé une modification de leur temps de travail, prévue dans ce plan et dans un accord collectif du même jour, ainsi qu'un reclassement proposé par la société IBM France, ont

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, tenu de rechercher les

C'est dans ce contexte que nous vous avons proposé la modification de votre contrat de travail suivante : 1°) suppression de la prime d'intéressement au chiffre d'affaires du restaurant, 2°) suppression

proposition de modification de leur contrat de travail ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a statué dans les limites de sa compétence en renvoyant les salariés concernés à faire valoir leurs

de gestion et de contrôle comptable ; que, par lettre du 20 avril 2004, il a été proposé à M.

.. en l'affectant à un autre poste dans le cadre d'une baisse sensible du chiffre d'affaires de la société d'une année sur l'autre, pour préserver sa compétitivité ; Attendu, cependant, que la proposition

de travail a été poursuivie par cette dernière ; que, le 17 décembre 1985, les deux salariés se voyaient proposer une modification de leur contrat de travail comportant une diminution de rémunération

que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors en premier lieu que le jugement ne fait pas état d'une pièce établissant la modification

proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la possibilité et les effets d'une modification du contrat partiellement justifiée seulement ; qu'en soulevant d'office, et sans rouvrir

X... a été engagé en 1998 par la société Sicame en qualité de technico-commercial ; que le 27 juillet 2000, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail, que le salarié a refusée