Codes de loi français

Article 10

Modifications :

Article 238 bis HW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.

Article Annexe art. 38

Interprète les usages et règlements en cas de doutes, contestations ou difficultés sur leur application ; Transmet avec ses observations à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, avec l'avis de la compagnie des commissionnaires agréés, les propositions

Article 14

Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.

Article 2-6

. - La commission consultative paritaire peut, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité de recrutement la modification du compte rendu de l'entretien

Article R820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde

Article D6527-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 85

A la fin de cet exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant, une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements financiers résultant de l'application de l'article R. 6527-42.

Article R212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département, le cas échéant sur proposition

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications

Article R5121-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

En outre, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut subordonner l'autorisation d'importation parallèle à une modification du nom initialement proposé.

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ; 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ; 3° Le budget

Article 3

Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - faire arrêter par l'ordonnateur des dépenses de travaux les prescriptions de sécurité,

Article 3

Ce contrôle consiste à : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier

Article R541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut proposer la révision partielle ou complète du plan. III.

Article 2

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 1° a) Les modifications de structure et d'intitulés apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire

Article 49-5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, connaissance prise des recommandations et réserves du jury, adresse à chaque stagiaire déclaré apte une proposition de poste en tenant compte des emplois vacants au jour de la proposition.

Article 7

Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l'organisation des services publics.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt. 1.2.

Article L2314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise

Article D201-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Toute modification apportée à un programme collectif volontaire approuvé est transmise par l'association sanitaire régionale concernée au préfet de région.