-Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d'indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, et les diligences que les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou des autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés

Article Annexe 1

—

b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ; c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie ; d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs en l'absence de relevé ; e) Appels sur régularisations

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Code des transports

trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ; -identifier les différentes méthodes d'amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul et choisir la méthode la mieux adaptée pour l'entreprise ; -connaître le mécanisme des provisions

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

. * (à renseigner le cas échéant) Une provision de ... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n°... * (à renseigner le cas échéant) Une avance de ... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne

LEGIARTI000024750703

—

Les opérations visées au 4° relèvent des normes n° 11 "Dettes financières et instruments financiers à terme" et n° 12 "Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs".

Article 4

—

Les versements, dont les dates et montants sont fixés par décret, peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels.

LEGIARTI000024751078

—

Article Annexe

—

Etats étrangers 50 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers 50 000 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 50 000 000 Total ― 735 000 000 ÉTAT B (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Provisions

LEGIARTI000026884691

—

10 957 502 10 957 502 Action audiovisuelle extérieure 115 8 550 000 8 550 000 OUTRE-MER 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 Emploi outre-mer 138 5 000 000 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 123 5 000 000 5 000 000 PROVISIONS

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l'article L. 594-11 du code de l'environnement, pour l'exercice de sa mission d'évaluation du contrôle de l'adéquation des provisions

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

service d'aide sociale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par un organisme public ou, à défaut, son engagement d'acquitter ces frais, ou celui de sa famille ou d'un tiers responsable, et de verser dès son entrée dans l'établissement une provision

LEGIARTI000029991804

—

opérations du fonds d'intervention, du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs, sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des charges, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions

Article 223 a-II-1/10

—

Pour le calcul de la stabilité en cas d'avarie, on adopte en général les perméabilités de volume et de surface suivantes : Espaces Perméabilité Destinés aux marchandises ou aux provisions de bord 60 % Occupés par des locaux d'habitation

LEGIARTI000024751082

—

Provision pour risques et charges Passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (PCG, art.212.3).

LEGIARTI000024751013

—

Provision pour risques et charges Passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (PCG, art.212.3).

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

propriétaire ; a bis) Les primes d'assurance ; a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; a quater) Les provisions

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui

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