Y... et Mme Z... de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamner solidairement M.

que les parties ont conclu un contrat de vente mobilière et non un contrat d'entreprise sous condition suspensive, -constater que la vente mobilière conclue entre les parties est parfaite, En conséquence

L'URSSAF a notifié à la SA AGF IART le 1er FÉVRIER 2001 une mise en demeure portant redressement qui a été contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

* * * MOTIFS : Attendu sur la qualification du contrat ayant lié Monsieur François X...et La SARL CYRNEA AUTO SKODA que par de justes motifs que la Cour adopte, le jugement entrepris sera confirmé

de prêt conclu le 31 octobre 2006 entre la société Gremaud et le Crédit Mutuel ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Sur la qualification du contrat du 31 octobre 2006 QUE les parties s'opposent pour la première

Le salarié fait grief à l'arrêt de considérer que les conditions de son embauche et du remplacement d'un autre salarié relevaient de la qualification de contrat à durée déterminée de remplacement et de

du contrat.

Elle ajoute qu'à supposer que le contrat soit qualifié de contrat de travail, il ne rendrait pas caduques ses demandes indemnitaires, puisque les manquements contractuels reprochés à M.

agences situées hors des onze communes retenues et l'agence de Saint-Germain-en-Laye pour écarter ces agences et ces communes du marché pertinent sans rechercher, comme il lui était demandé, si la qualification

Une action au fond contre elle serait irrémédiablement vouée à l'échec.

les parties et qu'il doit restituer son exacte qualification au contrat conclu entre les parties en application de l'article 12 du code de procédure civile ; que ce contrat est depuis l'origine un contrat

du contrat par Negma est étrangère à la qualification du contrat. 71.

qu'en relevant, pour retenir la qualification de contrat d'entreprise au détriment de celle de vente, que les parties avaient de façon non équivoque entendu placer leurs relations contractuelles sous

invoqués par les prévenus y font référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'a comporté de

ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; alors, enfin, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, qu'en l'espèce, pour exclure la qualification

le contrat en cause de concession de licence ; qu'en omettant de prendre en compte l'accord des parties sur cette qualification du contrat, pour déterminer la prestation caractéristique de celui-ci, la

S'agissant de la perte de revenus, force est de constater que les revenus découlant d'un contrat de travail reçoivent la qualification de salaires.

procurant un avantage aux deux parties, il convient de qualifier les contrats signés les 1er juillet et 1er octobre 2004 entre les parties de contrats de mandat d'intérêt commun ; cependant cette qualification