Codes de loi français

Article 38

. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. III, Art. IV, Art. VI

Article 3

Pour la stratégie d'échantillonnage, la mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et le document en vigueur publié par l'association française de normalisation (AFNOR) lui servant de guide d'application relatifs

Article 4

Le concours externe d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 susvisé comporte, au titre de la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des spécialités

Article 11

-Arrêté du 20 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 8 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 L'arrêté du 17 janvier 2007 relatif à la composition de la

Article 1

titulaires d'un diplôme classé aux niveaux 7 ou 8 dans le domaine correspondant à la spécialité choisie, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 13 février 2007

Article 6

Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0,224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour les années 2010, 2011 et 2012.

Article 4

fournissent à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous les éléments démographiques et économiques nécessaires à l'état prévisionnel du régime de retraite, prévu par le II de l'article 17 du décret du 7 mai 2007

Article 53

-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Article 4

- Arrêté du 22 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art.

Article 1

recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée "Action de santé libérale en équipe" (ASALÉE) conclue dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007

Article Annexe 2

id=JORFTEXT000000322424&pageCourante=06860 Aux termes de l'arrêté du 3 août 2007, article 6, dans la figure 2 de l'annexe 2 le terme "voyageurs" est remplacé par "passagers".

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les

Article L1132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35

Par dérogation au premier alinéa, peuvent également exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes qui, à la date du 6 octobre 2007, ont exercé ou exerçaient des fonctions dévolues aux conseillers en génétique et

Article 37

R1421-11, Art. R1421-12 - Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11 - Décret n°94-37 du 12 janvier 1994 Art. 14, Sct.

Article 1

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 13 février 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 16 février 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 21 février 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art

Article 6

R*123-10 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 mai 1997 Art. 4 -Arrêté du 3 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 13 décembre 2007 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 septembre 1991 Art. 1 -Arrêté du 18 décembre

Article R861-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 24

861-16-2 pour faire valoir son droit auprès d'un organisme mentionné au a ou au b de l'article L. 861-4 par la transmission d'un moyen de paiement et du bulletin d'adhésion ou du contrat.

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer, mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen

Article 17

R285 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 décembre 2007 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R336-1 - Code électoral Art.