Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Article R5121-107-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 39

Code de la santé publique

A la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de plantes médicinales ou de la révision d'une monographie existante, le titulaire de l'enregistrement adresse sans délai à l'agence une demande de modification du dossier d'enregistrement

Article L518-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Il détermine également les conditions dans lesquelles les règles prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du

Article 1

—

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1er août 1914 102 738,20 Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 58 667,10 Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 24 648,70 Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 15 079,20 Du 1er

Article 421-37

—

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 110 et 111 et l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 323-34

—

Les conditions d'application du III de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier sont précisées à l'article 102 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 8-4

—

L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 8-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.

Article D614-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

En application de l'article 29 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable.

Article L5142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code de la santé publique

Le représentant local ou régional mentionné au paragraphe 3 de l'article 77 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 exerce ses missions dans un local professionnel situé sur le territoire national.

Article D621-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 74

Code monétaire et financier

I. – Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé s'apprécie sur une moyenne annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l'année écoulée.

Article 19

—

Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %. 2.

Article ANNEXE

—

janvier 2000 (points) EMPLOIS Fonctions de responsabilité exercées par les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche au sein des unités et services du CNRS : - agent chargé de la mise en eouvre des règles

Article R1124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Lorsqu'une demande de modification substantielle d'un essai clinique initial est soumise, le comité de protection des personnes compétent effectue l'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné dans les délais

Article R910-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

Code de commerce

par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Article R961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

Code de commerce

par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Article 6

—

(CE) n° 1083/2006 susvisé, constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 et 78.7 du même règlement.

Article L665-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les conditions dans lesquelles l'expérimentation, la mise sur le marché, la fabrication, l'importation, l'exportation, la délivrance, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires sont autorisées ainsi que les règles applicables à la pharmacovigilance

Article 1

—

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 23 : I. ― Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés

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