Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 166 résultats pour « rôle respectif des deux ordres de juridiction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 67
Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.
Article 5
Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent : Pour une commission compétente pour un effectif de moins de 501 agents : deux titulaires, deux
Article 5
Il est composé des membres suivants : 1° Quatre personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire dont un membre du corps enseignant ; 2° Deux magistrats du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, désignés sur proposition
Article L1255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction.
Article 4
après la mise en recouvrement du premier rôle.
Article 1681 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement.
Article R135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse ; 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes
Article R302-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
Le ministre nomme : -un membre de la juridiction administrative, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; -un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes.
Article D269-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent : 1° Les frais de justice ; 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions
Article 4
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Article 9
A l'issue des travaux de correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement. Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.
Article 8
Les ordres de payer mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.
Article 12
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
Article 9
La liste d'admissibilité est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique et également par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
Article 7
En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
Article 4
En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
Article 4
A l'issue de cette épreuve, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
Article 15
Pour chaque section des concours de recrutement prévus par les articles 12 et 13, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire.
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