Les ordres de payer mentionnés au présent décret adressés au comptable public sont accompagnés d'un état récapitulatif des dépenses, visé par le trésorier militaire et l'ordonnateur intéressé.
Décisions citant cet article
1 068 132 décisions liées
Décisions mentionnant Article 8 — à vérifier avec chaque décision.