L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 22/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, MM.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

un prêt consenti à ses salariés dans la limite de 10 % du montant des salaires exigibles en vertu de l'article L. 144-2 du Code du travail, qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de n'avoir pas rapporté

ses prétentions violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la caution est fondée à opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle s'en rapporte à justice sur la demande de délais présentée par les défendeurs à l'audience. Mme [C] [S], comparante en personne, et M.

Puis le dirigeant a connu des problèmes de santé entraînant une hospitalisation longue en 2021, s'est séparé de ses salariés, mais la charge de la dette reste trop lourde.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur

À l’audience du 16 mars 2026, la SA LOGEO SEINE était représentée par Madame [A] [Q], munie d’un pouvoir, qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 6 178,16

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M.

personnels avec le signataire du bordereau, lorsqu'il a accepté la cession ; que le paiement de la dette par le débiteur cédé entre les mains de l'établissement de crédit, cessionnaire, vaut acceptation

société L'Equité fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société France télécom, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions en réplique, ainsi que le rapporte

: 1 / qu'il incombe au liquidateur amiable d'une société anonyme de régler les créances sociales ; que l'associé de la société anonyme ne peut être tenu responsable de l'absence de paiement d'une dette

Martin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M.

paiement de la somme de 823 585,62 francs correspondant au solde débiteur de son compte ouvert dans les livres de la société Tuffier ; que la Caisse lui a opposé la compensation entre les créances et les dettes

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.