Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 054 résultats pour « rapport du magistrat qui a instruit l'affaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, à l'exception des maîtres des requêtes et des auditeurs ; 2° Les magistrats et anciens magistrats à la Cour de cassation, à
Article 40-8
Le nombre de magistrats du siège en service extraordinaire et le nombre de magistrats du parquet en service extraordinaire ne peuvent excéder, pour chaque cour d'appel et chaque tribunal de première instance, respectivement le dixième de l'effectif des
Article L112-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de
Article D269-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R. 201 du code de procédure
Article R236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de services effectifs à
Article 180-06
Rapport de visite 1. A l'issue d'une visite réalisée conformément à la présente division, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe IX de la directive 2009/16/CE. 2.
Article 2
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées
Article A53-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18
Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant
Article L212-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Article L742-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait
Article 148-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
-En matière criminelle, lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent
Article 1
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.
Article D215-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur.
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction d'origine, le cas échéant en surnombre.
Article 696-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.
Article 53
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.
Article L112-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête ; 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé
Article R123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
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