Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 999 résultats pour « rapports entre le cédant et le bailleur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
l'enregistrement est subordonné à la mention, au pied de l'acte ou de la déclaration et, le cas échéant, dans l'extrait prévu à l'article 860 du code général des impôts : Du caractère occasionnel ou habituel des activités de construction vente du cédant
Article 41 duovicies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
(Abrogé) En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention du gérant, le cédant fait connaître au gérant ou au dépositaire le nombre et la catégorie des parts cédées, l'identité et le domicile du cessionnaire ainsi que la date et le montant de
Article L214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit
Article 124 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A, le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas fait l'objet
Article R123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20
La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur auprès de l'organisme unique.
Article R526-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.
Article L2121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de
Article L3111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe : 1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant
Article D353-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location, prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du bail si cette dernière intervient ultérieurement.
Article D353-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le bailleur, en application
Article R5241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95
décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. 2.
Article R385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ; – le second résultat est
Article 3
Les majorations qui auraient dû intervenir entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 au titre du renouvellement du contrat prennent effet à compter du 1er novembre 1982 dans les mêmes limites.
Article 41
quartier répartis et des arrêts-barrages déclenchés peuvent se succéder dans une même voie, dans les conditions ci-après : - l'arrêt-barrage de quartier réparti doit comporter au moins trois groupes ; - les règles de placement et de constitution par rapport
Article D361-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
mentionnées au deuxième alinéa du présent article rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés.
Article 29
La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
Article R5121-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
En conformité avec le rapport d'évaluation ainsi approuvé, il délivre ou refuse l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
Article R212-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90
Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année et précise la personne partie à la convention chargée de la rédaction de ce rapport.
Article Annexe I à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application de
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