adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant

adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant

été signée par une personne non habilitée ; que, par cette seule constatation, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° F 95-17.336

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2024), Mme [Q], engagée en qualité de chargée de synthèse le 19 mai 2014 par la société Cabinet Bringer, a présenté sa démission le 25 avril 2018. 2.

d'appel, qui a motivé sa décision en examinant les termes de comparaison fournis par les parties, a souverainement fixé le montant des indemnités compte tenu de ces termes, de la situation des parcelles

en définitive, entâché sa décision d'une omission de statuer ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a omis de s'expliquer sur l'articulation du mémoire qui soulignait que, dans le K.

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure; qu'en l'espèce

de faire référence à l'avis émis par la Commission départementale (...) ; que, nonobstant l'absence de recours contre la décision administrative, les prévenus conservent en toute hypothèse la possibilité

par ses seuls motifs, abstraction faite de tous autres, surabondants, critiqués par les trois premières branches du moyen, légalement justifié sa décision ; qu'il suit de là qu'inopérant en ses trois

le cotisant n'avait pas, pour les années 2013 et 2014, déjà payé ce qu'il devait et même au-delà, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code de

X... a présenté également une demande de rectification, afin qu'il soit précisé dans le dispositif que la décision entreprise était confirmée à l'égard de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Y... a fait assigner M.

la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'autorisation d'inscription de décès émanait d'une juridiction incompétente sans autrement

qu'il n'a pu qu'accepter en toute connaissance de cause la mise en vente des produits litigieux sans rechercher ni préciser si le fait que les produits ait été référencés n'a pas été de nature à faire

l'équivalent de 30 % au titre des frais professionnels qui y étaient inclus, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision.

réaffirmation par la société de l'appréciation inexacte de ses résultats, fin mai 1998, lorsqu'elle a établi "le document de référence" enregistré à la COB le 5 juin 1998, a été faite avec la volonté

de son beau-père du domicile conjugal, sans relever à son encontre d'autres faits établissant un comportement injurieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 et

privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'agression sexuelle suppose l'exercice de violence, menace, contrainte ou surprise dûment caractérisée qui ne saurait se déduire de la minorité

que la seule représentation d'un enfant peignant à l'aquarelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en application de la norme NFS 1-204, à laquelle

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.