ET QUE CE DERNIER AYANT VOULU LUI IMPOSER DES TRAVAUX NE RELEVANT PAS DE SA QUALIFICATION DE CHAUFFEUR AVAIT MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE CONTRAT ; ATTENDU CEPENDANT QUE M. Z...

de mutation équivaut à un refus de mutation et qu'un tel refus a pour conséquence un licenciement économique, dès lors que la mutation entraînait une modification substantielle des conditions d'emploi

doit être poursuivie, des objectifs de vente étant même fixés, et qu'aucune modification substantielle du contrat n'avait été expressement acceptée par le salarié lors des missions puisque la fonction

Elle demande à la cour d'infirmer la décision des premiers juges pour constater qu'elle a été contrainte à la démission du fait de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et de

des contrats de travail ; que le comité d'entreprise a émis un avis positif au plan social proposé ; que le refus de la modification manifesté par Mademoiselle X... a rendu nécessaire son licenciement

rupture du contrat était imputable à l'employeur, qui avait apporté une modification substantielle audit contrat, non acceptée par elle ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

des clauses substantielles du contrat de travail n'a pas été respectée, dès lors que, par application de l'article 6.12 de la convention collective nationale de la prévention et sécurité, son silence

Ensuite de son refus de cette modification, par une lettre du 22/6/1999, elle a été licenciée pour faute grave.

et l'allocation de la somme de 2 500 ç en répétition des frais non compris dans les dépens.DÉCISION Considérant que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus d'accepter une modification du

Si son employeur a regardé le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse résultant du refus de Mme A d'accepter " une modification de ses horaires de travail ", il n'est pas contesté que

activité ne permettant pas une affectation définitive à un poste de travail votre lieu de travail est susceptible d'être modifié, saris que cela ne constitue une modification substantielle de votre contrat

Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [E], une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

attaquée a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant, en tout état de cause, que la mutation constitue une modification substantielle du contrat de

de travail des salariés ; que Mme X..., démarcheuse en publicité, engagée par l'association, le 15 octobre 1986 a continué, après le 1er juin 1987 à travailler ; qu'elle n'a pas accepté la modification

X... n'avait pas clairement manifesté son intention de faire de son lieu de travail à Grenoble une condition substantielle de son contrat, si la société n'avait pas pris acte de cette intention et si,

X... emportait modification substantielle du contrat de travail et était contraire à ladite convention qui ne prévoit aucune réduction de salaire et limite strictement le droit de licenciement de l'employeur

Mme Y... a refusé la modification de son contrat de travail en l'état, en subordonnant celle-ci à sa classification en catégorie 7.

Mme Y... a refusé la modification de son contrat de travail. Une autre vendeuse, Mme Z..., l'a refusée en l'état, en la subordonnant à sa classification en catégorie 7.

Attendu en outre que, sauf clause de mobilité, le refus du salarié d'accepter une mutation qui constitue une modification de son contrat de travail, ne constitue pas une cause légitime de licenciement

d'un élément substantiel de son contrat de travail, elle ne peut lui reprocher d'avoir refusé d'être rétrogradé en occupant un emploi de chef de rang et d'avoir ainsi abandonné son poste ; que la société