T... fait ensuite valoir que pour des raisons personnelles, il n'a pas été en mesure d'accepter l'une des deux missions.

prix de 300 000 euros à la société Logissim habitat ; que celle-ci a, le 23 octobre 2007, notifié un projet de vente de la totalité de l'immeuble au prix de 400 000 euros à M. et Mme X... qui l'ont accepté

des tâches qui ne correspondraient pas à sa qualification, a violé les articles 1134 du code civil et L. 121 1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221 1 du code du travail ; 2° / que la mutation

travail qui lui est proposée dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus

SA MUTATION, DANS LE MEME EMPLOI, DE LA CANTINE OU IL AVAIT ETE INITIALEMENT AFFECTE, A LA PLAINE-SAINT-DENIS, DANS LA CANTINE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT SISE DANS LE QUINZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

Il y était expressément spécifié que l'absence de réponse écrite serait considérée comme un refus susceptible d'entraîner son licenciement.

L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation » ; que lors du licenciement du salarié, la société comptait trois

nombre d'aides à la mobilité : mesures d'aide à la réflexion, mesures d'accompagnement, période probatoire d'un an pour les personnes ayant accepté leur mutation.

L'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.

Par lettre du 15 juin 2014, le salarié a refusé ces postes en demandant à être réintégré au sein de l'établissement de Rennes.

[K] refuse le 20/01/2010, une mutation sur [Localité 5]. Il est convoqué à un entretien préalable le 3/05/2010 et sera licencié le 7/05/2010 pour refus de mutation. Saisi par M.

X avait l'obligation d'accepter un poste vacant, la cour a implicitement mais nécessairement jugé que M.

Il est établi le le 25 janvier 2018, Mme [E] a maintenu son intention de ne pas accepter sa mutation sur le magasin de [Localité 4], arguant que son refus était justifié par une baisse de revenu qui allait

répondu le 5 mars 2003 qu'il poursuivait son activité comme il le lui était demandé ; que le 29 avril 2003, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde en raison de "différents refus

au regard de ses compétences, une proposition de réduction d'horaire hebdomadaire et mensuel, elle-même refusée ; qu'il s'en déduit que le licenciement, motivé exclusivement par le refus de la salariée

G... d'accepter une mutation géographique le montant de l'indemnité qui a été fixée pour qu'il renonce à agir en contestation de son licenciement n'est pas d'un montant dérisoire ; que la transaction est

Par courrier du 21 mars 2017, l'employeur a proposé à la salariée une mutation sur le site de [Localité 4]. Par retour du 6 avril 2017 Mme [L] a refusé cette mutation.

[Z] l'a acceptée - ces éléments n'étant pas de nature à caractériser l'intérêt du service ; Attendu que la mutation d'office doit dès lors être annulée comme étant non fondée et comme constituant une