Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 311 résultats pour « refus d'une surcharge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 311 résultats pour « refus d'une surcharge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L532-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Lorsqu'elle l'informe des demandes d'agrément qu'elle a refusées, elle lui fournit des données sur le gestionnaire qui a introduit une demande d'agrément et motive son refus.
Article L421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
Article 6
-Le traitement fournit au traitement LORCA : -les informations nécessaires à l'organisation des concours ; -les informations relatives à l'acceptation ou refus du bénéfice du concours par le lauréat. III.
Article R553-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Article L4723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article L2213-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département l'état d'insalubrité constatée.
Article 51-1
Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
Article 7
Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.
Article 15
La commission transmet, avant le 1er septembre, les candidatures accompagnées d'un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel
Article 5
Un jury composé d'un président et de deux vice-présidents désignés par le secrétaire général à l'aviation civile, auxquels sont adjoints les examinateurs spécialisés pour chaque matière : Arrête les sujets des épreuves ; Note les candidats ; Approuve
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R20-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42
En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant. Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un
Article L172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations.
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article L6113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
En cas de refus d'un établissement de santé de signer cette convention, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, dont le montant
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre. La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.
Article 8
part, de la photocopie d'une pièce d'identité officielle ; - d'autre part, d'un document comportant l'identité et les coordonnées bancaires du titulaire du compte.
Article R6132-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
L'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus d'autorisation.
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