Codes de loi français

Article 4

. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail est notifiée par courrier électronique au plus tard le 18 décembre 2020, après consultation des commissions compétentes

Article 14

Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen de type.

Article 46-2

disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le refus

Article 80

Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie : 1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif

Article 6-2

Toute décision de refus doit être motivée.

Article 40

Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.

Article 7

En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d'une fiche de réception UE, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.

Article 12

Les délibérations sont exécutoires de leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver

Article L2312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95

Le refus de l'employeur est motivé.

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la Commission de régulation de l'énergie de tout refus de validation d'un taux d'économie d'énergie proposé par un opérateur d'effacement.

Article 126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.

Article 58

surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ; Déférer à la chambre nationale de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline ; Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus

Article R821-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.

Article R245 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

mentionnés à l'article R. 245 A-1 ayant réalisé le prélèvement ainsi que leur signature ; 6° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mentionnée à l'article R. 245 A-2 ayant assisté au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention de son refus

Article R1110-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Il est également transmis au Défenseur des droits et aux commissions d'évaluation des refus de soins mentionnées à l'article D. 4122-4-2.

Article 6

par les candidats et les lauréats ; – du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours.

Article R*49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3