SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ATTACHEE AUX JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE, SELON LES

Y..., que celui-ci avait été mis en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 20 décembre 1985 ; Attendu que M.

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne, rendu le 5 septembre 1997, interprétatif d'un jugement rendu en premier ressort ; Attendu que les jugements

rendus en dernier ressort; Attendu que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés; Attendu que,

vue des voies de recours, aux mêmes règles que le jugement qui ouvre la procédure collective d'apurement ; qu'ainsi, lorsqu'un jugement ouvre une procédure de redressement judiciaire, seules les parties

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MYSLICK A REMBOURSER A BACHETTA LES 2/3 DES DEPENS DE L'INSTANCE REGLEE

concerne un jeune homme, la perte de ses propriétés génésiques et des plaisirs qui s'ensuivent pourrait faire l'objet d'une indemnisation au titre du préjudice d'agrément, poste d'indemnisation qui a été réglé

rendus en dernier ressort ; que les jugements statuant sur une demande d'interprétation ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés

de sa demande de transfert de la dépouille mortelle d'Horst X..., alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de manifestation expresse de volonté du défunt, le lieu et le mode de sépulture sont réglés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GIACALONE, ALORS ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE

N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 167 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES SE HEURTE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SONT REGLEES

QUI AVAIT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 3 JANVIER 1968 A, LE 11 FEVRIER 1969, DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 20 DU MEME MOIS,

fonctionnement défectueux du service de la justice pour avoir été mis en détention provisoire puis condamnés à des peines d'emprisonnement ferme, l'un d'ailleurs à titre défini « dans le strict respect des règles

ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, DITE ERIAC A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE DE TAXES SUR

rendus en dernier ressort; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés; Attendu que Mme X... a

Ce procès-verbal a été transmis au Parquet de Privas et Monsieur [V] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour infractions aux règles d’urbanisme.

MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE AVET, CARBON, DENNELLE, MASSIANI, MOREAU ET ROSSBACH, SALARIES DE LA SOCIETE TEPPAZ, DECLAREE EN REGLEMENT

d'être entachée d'erreurs relatives à leur état civil ; Mais attendu que les erreurs invoquées par Mme X... et Mme Z... constituant des erreurs matérielles pouvant être rectifiées selon les mêmes règles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LE SEUL APPEL DE TERRISSE, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LA REALISATION D'UNE VENTE

sur les différends qui s'y trouvent compris; qu'en l'espèce, la transaction du 11 septembre 1990, destinée à régler les suites du licenciement de M.