Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 063 résultats pour « rejet d'une demande de renvoi pour suspicion légitime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
L'arrêté d'autorisation d'un rejet pour enfouissement dans le sol fixe notamment pour ce rejet : Le débit maximal instantané ; Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ; Le flux moyen de matières
Article R181-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : 1° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ; 2°
Article 11
A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.
Article 22
Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Article 2-2
Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des 2° à 6° de l'article 1er dans les conditions
Article L172-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains
Article 2
d'agrément, date de démission d'agrément, nature de réponse à une sollicitation de demande d'agrément, position de l'agrément, discipline d'agrément, motifs de fin et de rejet d'agrément, dates de début et de fin de nomination au comité, date de demande
Article R154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81
Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les
Article 22
-A la demande de l'exploitant, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut adapter les valeurs limites d'émission en concentration définies à l'article 20 et le rejet spécifique fixé par l'article 21, conformément aux dispositions ci-après et sous réserve
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
à justifier la demande.
Article 114-5
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont dotés, à titre individuel ou collectif, de moyens de force intermédiaire, afin de leur permettre, lorsque le recours à la contrainte est nécessaire, de disposer d'un équipement dont les
Article D464-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97
Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
La demande d'autorisation prévue par l'article L. 331-6 est soumise au préfet, qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel concerné.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article 580-2
Conformément au paragraphe 3 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF approuve ou rejette une demande d’exemption à l’application des limites de position d’une entité non financière lorsque la contribution
Article 15.13
Cargaisons protégées par des additifs 15.13.1 Certaines cargaisons, pour lesquelles des renvois figurent dans la colonne o du tableau du chapitre 17, tendent, en raison de la nature de leur composition chimique, à se polymériser, à se décomposer, à s'oxyder
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