de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes aux deuxième et troisième trimestres 1992, le jugement attaqué retient essentiellement que la débitrice est de bonne

de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes aux années 1987, 1988 et 1989, le jugement attaqué se borne à énoncer que la bonne foi de l'intéressée est rapportée

de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes au quatrième trimestre 1989, le jugement attaqué retient essentiellement que la débitrice est de bonne foi; Attendu

X... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations afférentes au troisième trimestre 1992, le Tribunal énonce que "nul ne peut ignorer les problèmes économiques

trésorier payeur général de la région Ile-de-France a confirmé les décisions en date des 28 septembre et 13 octobre 1988 du trésorier principal de Paris 11ème arrondissement rejetant sa demande de remise

de la part réductible des majorations de retard afférentes aux cotisations de la période du mois d'avril au mois d'août 1986, a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale la remise totale desdites

X... a sollicité la remise intégrale des majorations de retard découlant du paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1988 ; que,

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes précités que le tribunal des affaires de sécurité sociale a le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise

Par une décision du 24 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande en indiquant qu'un échelonnement de paiement de quatre mois avec remise

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour surseoir sur la demande de remise

Divanac'h, artisan, la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes au deuxième semestre 1980, aux années 1981 à 1987, et au

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Guillemet Bricolage la remise

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Charolaise de Travaux Publics la remise

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Ducellier la remise

de la fraction irréductible des majorations de retard appliquées à Mme X... pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférente à la période comprise entre le 1er janvier 1984 et le 31

de retard pour la période des 2ème et 4ème trimestres 2014, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2015 et ce sans préjudice de la remise éventuelle des majorations de retard sur la demande du cotisant en suite

les prétendues majorations de retard s'élèveraient à la somme réclamée, et ne l'a pas mis en mesure de vérifier si les conditions d'application de l'article R. 243-20, alinéa 4, du Code de la sécurité

X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du 1er avril 1989 au 31 mars 1992, la décision attaquée

- Sur le moyen unique : Vu les articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, saisi par la société Montage et chaudronnerie d'une demande de remise totale des majorations

Y... tendant à obtenir la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des années 1981, 1982 et 1983, le tribunal des