[M] a déposé une requête en examen de l'ensemble de la procédure en application de l'article 221-3 du code de procédure pénale. 7.

procureur général près la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation aux motifs que les constitutions de partie civile des deux magistrats ont été rejetées

Devant le premier président de la cour d'appel, la présidente de l'Autorité de la concurrence a fait connaître ses observations, concluant au rejet de la requête en récusation, et indiqué que le rapporteur

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LUSALA Benjamin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français, prononcée à son encontre

et des libertés fondamentales, défaut de motifs et dénaturation ; " en ce que, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par suite de l'abrogation de la loi pénale, l'arrêt attaqué a rejeté

du 13 mai 1996, Mme X... a introduit une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement du 13 mai 1996, a constaté

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté comme mal fondée la requête du condamné portant sur les conditions de détention actuelles, alors : « 1°/ qu'en cas d'appel par le ministère

Le 23 juin 2016, l'officier du ministère public a requis la condamnation du prévenu par ordonnance pénale. Par lettre du 31 août 2016, M.

autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

de l'administration des Impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée et ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées et des éléments

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Le 17 juin 2021, il a présenté une requête en nullité portant sur l'insuffisante caractérisation de la flagrance, la partialité de la personne qualifiée requise aux fins de procéder à des constatations

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre de l'application des peines, en date du 1er février 2006, qui a rejeté sa requête en suspension de peine pour raison médicale ; Vu le mémoire

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet M.

H... fait grief au second arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 2013 ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987) pour avoir rejeté une requête

une requête en rectification d'erreur matérielle d'avoir ainsi statué alors, que selon le pourvoi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui demandaient l'application de l'article 47 du nouveau Code

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

pas été informé, par l'acte de notification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat et dont l'appel est déclaré irrecevable faute d'avoir constitué avocat dans le délai requis