consommation sur les produits énergétiques et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ; b) " Fournisseurs " : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants

Article Annexe IV

—

Attestation du fabricant ou du propriétaire (Art.

Article 7

—

Indépendamment des pénalités prévues par les dispositions en vigueur, et notamment par la loi du 1er août 1905 modifiée concernant la répression des fraudes, les fabricants ou leurs mandataires responsables seront punis d'un emprisonnement de dix jours

Article R3512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

uniques au niveau de l'unité de conditionnement au cours de l'année civile précédente ; 2° Pour les produits fabriqués ou conditionnés dans un Etat tiers à l'Union européenne ; 3° En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation utilisé par le fabricant

Article R1340-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code de la santé publique

Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de santé ou de l'Agence

Article L452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 67

Code de la consommation

Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 09

Code de l'environnement

Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant.

Article L5438-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le fait pour les fabricants, importateurs, distributeurs de substances actives de ne pas se conformer aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution mentionnées aux premier et deuxième

Article R5211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

La communication est effectuée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lors de la mise en service sur le territoire national, par les fabricants, mandataires ou distributeurs qui délivrent directement

Article R5222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Les professionnels de santé utilisateurs mentionnés au premier alinéa informent les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés des incidents ou risques d'incidents déclarés au directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article R1341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur de transmettre les informations demandées dans le

Article Annexe

—

A 3 30 Emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée.

Article Annexe I

—

LA RESPONSABILITÉ CIVILE. La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2. Droit commercial et maritime. 2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. Les différentes sortes d'actes de commerce.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 95

Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement automatisé relatif au marquage des fichiers de clientèle des entreprises.

Les informations transmises sous leur responsabilité par les entreprises sont restituées à l'issue du traitement à un représentant dûment habilité.

Article 3

—

Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le régime de l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée est accordé à toute personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les biens visés par le présent arrêté.

Article 3

—

Les montants maximaux annuels par groupe et hors groupe de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont définis par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er du présent décret.

Article 2

—

Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l ’ indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.

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