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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2109347_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

pour faute de l'administration doit être engagée, dès lors qu'elle a rédigé une fausse note de mise en garde à la suite de l'attaque ; - la responsabilité pour faute de l'administration doit être engagée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109351_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

pour faute de l'administration doit être engagée, dès lors qu'elle a rédigé une fausse note de mise en garde à la suite de l'attaque ; - la responsabilité pour faute de l'administration doit être engagée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109354_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

pour faute de l'administration doit être engagée, dès lors qu'elle a rédigé une fausse note de mise en garde à la suite de l'attaque ; - la responsabilité pour faute de l'administration doit être engagée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109358_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

pour faute de l'administration doit être engagée, dès lors qu'elle a rédigé une fausse note de mise en garde à la suite de l'attaque ; - la responsabilité pour faute de l'administration doit être engagée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109360_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

pour faute de l'administration doit être engagée, dès lors qu'elle a rédigé une fausse note de mise en garde à la suite de l'attaque ; - la responsabilité pour faute de l'administration doit être engagée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200168_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205903_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

B ne saurait utilement se prévaloir, du seul fait qu'il aurait désormais la qualité de fonctionnaire, de la mise en œuvre de la responsabilité sans faute de l'EPSM J.M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002354_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Thereval : 3.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2302332_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2300808_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2300810_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203595_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Les requérants demandent l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'existence de poteaux métalliques et de filets à proximité immédiate de leur propriété.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elles soutiennent que : - leur demande n’est pas prescrite ; - la responsabilité sans faute de la métropole, qui ne prouve ni l’entretien normal, ni la force majeure, est engagée à leur égard dès lors

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738371

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

ordonnance du 10 mars 1979 du juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Amiens chargé d'instruire la plainte contre X ... déposée par Mme X..., que l'intervention dont s'agit n'a pas fait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01478_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 8.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108792_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 6.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108793_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 6.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2109538_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200110_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de l’usage d’une arme dangereuse lors d’une opération de police à laquelle il était tiers ; - la responsabilité sans faute

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109357_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

pour faute de l'administration doit être engagée, dès lors qu'elle aurait rédigé une fausse note de mise en garde à la suite de l'attaque ; - la responsabilité pour faute de l'administration doit être

Source officielle

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