Codes de loi français

Article D116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé

Article ANNEXE

GRADES BÉNÉFICIANT DE L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE D'UN MONTANT DE 40 POINTS

Article Annexe III

Points à vérifier dans le cas particulier des toilettes sèches Respect des prescriptions techniques en vigueur, notamment :

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Article Annexe I

CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CRPCEN Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.

Article Annexe I

CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CRPCEN Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. CNIEG Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Article R161-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11

Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 constituent, pour l'échantillon interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune des personnes

Article R914-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux plein en application des dispositions du 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à compter de cette date : 1° Un avantage temporaire de retraite

Article 19-1

Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés

Article R922-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Les commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les fédérations, sont

Article 41

La caisse des retraites de la France d'outre-mer n'existe plus depuis la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), l'article 73 de cette loi ayant prévu l'affiliation à compter du 1er janvier 1976 de ses ressortissants au régime des

Article 13

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article

Article 48-4

Collisions intra-constellation après retrait de service.

Article 44

Le complément de pension est liquidé par la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport.

Article L381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite professionnelle

Article 41-12

Fiabilité des opérations de retrait de service.

Article 47

Décision de retrait et de reversement de la subvention

Article Annexe 8

Avenue Pierre-Mendès-France jusqu'au rond-point, inclus les parcelles section HV 49, 178 et 75 situées de l'autre côté de la voie. Rond-point jusqu'au boulevard Jules-Cadenat.

Article 138

tenu de la situation locale, il précise au gestionnaire du réseau public de distribution ses exigences en matière de mise à la terre du neutre HTB et lui communique, le cas échéant, les caractéristiques que doit respecter l'impédance homopolaire au point