Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

63 472 décisions liées

Décisions mentionnant Article 238 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

67061e65fde28ee420711424

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

civ3

613720f7cd580146773efde8