Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 376 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L522-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause.
Article R376-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ; 3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ; 4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles
Article R454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ; 3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ; 4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles
Article D422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55
Le compte fait apparaître, d'une part, les sommes correspondant à la moitié des recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par application du nouveau barème et, d'autre part, le montant des sommes dépensées pour l'exécution des travaux d'investissement
Article 2
La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 15
Sauf en cas de décision de gel des avoirs prise en application du chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées
Article L5211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, le montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
Article 302 bis ZI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
Article L137-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66
d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1 dudit code ; 2° Les versements des entreprises mentionnées
Article 3
Les montants des indemnités pour risques professionnels énumérées à l'article précédent sont fixés comme suit : a) L'indemnité mensuelle versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée à la somme de mille quarante-sept
Article L3142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
LEGIARTI000023618726
La notification relative aux soldes définitifs comporte également les soldes de régularisation calculés conformément à l'article R. 20-39 du CPCE, prenant en compte le versement d'un intérêt qui court des dates d'échéance à la date de régularisation,
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
Article L4332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 04
A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20
Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Article L111-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers
Article 39 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45
I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3
Article L22-10-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée.
Article L216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 97
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article R2333-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées
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