Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de

Article R163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75

Code de la sécurité sociale

La saisine du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission prévu au présent article.

Article L5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37

Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées

Article L421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

Code de la construction et de l'habitation

vérification de leur sincérité, les comptes de l'office font apparaître un déficit, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article L6143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60

Code de la santé publique

La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.

Article 6

—

Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

Code de la construction et de l'habitation

missions : 1° De contrôler, de manière individuelle et thématique : a) Le respect, par les organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et, sur saisine

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

LEGIARTI000045297212

—

Missions du centre hospitalier - fournit l'ensemble des matériels médicaux et tout autre matériel et équipement nécessaires à la prise en charge sanitaire des personnes retenues, dont la liste est précisée en annexe (annexe à rédiger) ; 3.2 Modalités de saisine

Article 1

—

Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce - Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Information des salariés - Code de commerce Art. L771-1 - Code du travail Art. L1233-57-9 - Code de commerce Sct.

Article 229-VI.05

—

transport des engins de transport à bord des navires rouliers, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'assujettissement à bord de tels navires et sur les engins de transport, et en ce qui concerne la résistance des points de fixation et des saisines

Article 134

—

Dans les quatre mois suivant cette saisine, l'autorité peut rendre publiques les conclusions de la médiation, sous réserve du secret des affaires.

Article Annexe

—

L'organisation judiciaire de la France : a) Les différentes juridictions ; b) Les modes de saisine ; c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ; d) Le ministère public. 4.

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.

Article L162-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

A l'issue d'une période de deux ans après la saisine d'un établissement par l'agence régionale de santé en application du troisième alinéa de l'article L. 162-30-3 du présent code, si l'établissement présente toujours un nombre d'actes, prescriptions

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

permet d'éviter ; elle comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessus ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact ; 4° Les modalités de saisine

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

-La décision du directeur de l'organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l'exécution prévues au code des procédures civiles d'exécution.

Page 51 · 1 204 résultats

← Précédent Suivant →