sociale de PARIS RG n° 12-05747 APPELANTE Mademoiselle [E] [J] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne INTIMEE CNAV - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

Il a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas qui, par jugement rendu le 19 décembre 2005, l'a débouté de son recours. Il a interjeté appel de cette décision.

sociale dispose qu: "En outre est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond

de seize trimestres supplémentaires pour avoir élevé deux enfants ; qu'après avoir saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le refus de la caisse, il a procédé au rachat de douze trimestres

code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, d'application immédiate, s'applique à tous les assurés sociaux puisqu'il ne

DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A APPROUVE LA FUSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON SALARIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCES

sécurité sociale du 1er octobre 1980 et de l'article L 311-7 du code de la sécurité sociale.

de chômage, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne saurait être mis à la retraite s'il n'est pas appelé à recevoir une pension de vieillesse à taux plein, non réduite ; que la Caisse, selon laquelle

portée, selon les cas, devant le directeur de l'organisme de recouvrement ou la commission de recours amiable et, en cas de recours, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que

X... à l'âge de 60 ans, a été dûment constatée ; qu'en refusant néanmoins de lui accorder l'allocation de pension vieillesse, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 13 du régime invalidité-décès

majoration sur la base de l' article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ancien.

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) expose qu'elle est un organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L.621-1, L.621-3 et L.622-5 du code

René X..., "Débit de Tabacs", demeurant à Neuvic sur l'Isle (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, au profit de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pour le service des prestations d'assurance maladie même lorsqu'elles bénéficient, au titre d'un régime différent, d'une pension, rente ou allocation de vieillesse ; que selon le second, par dérogation

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

X... ne justifie d'aucun grief. **** Motifs de la décision : Sur l'exonération de cotisations sociales : L'article 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la Loi no 2000