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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le groupe de sociétés Orion était spécialisé dans l'installation et la maintenance de réseaux de télévision, téléphone et service internet en milieu hospitalier.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

; Attendu que la société Normalu fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de condamnation civile pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Marc X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces derniers, lesquels ont ensuite interjeté appel de cette autorisation et formé un recours contre les opérations ; Attendu que la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

aux services juridiques proposés par ledit site.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdaa

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

privilégiés de justice sur l'actif de la société Sernam services.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'appelante fait valoir que la signature électronique a été créée par la société DocuSign, prestataire de services de certification électronique qui fait partie intégrante de la liste des prestataires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00552

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Mon Courtier en pharmacie, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Pyxis Services

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

63d22a899b3c8605deec1fad

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[K] et la société NETANDLAW OOD ont interjeté appel de ce jugement le 22'novembre 2021. 20.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les policiers du service régional

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60322e2f40a40c64f20cd442

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

SUR CE : La Ligue de Football Professionnel est une association, composée de l'ensemble des clubs professionnels de football français, qui exerce une mission de service public par délégation de la

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742298e

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

gain pécuniaire, qu'elle a exclu, il aurait retiré ou pu retirer de sa participation à la décision de passation d'un avenant à la délégation de service public consentie par cette commune à la société

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e49

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Z... sous l'enseigne "Les tramways de l'Est", respectivement le 14 avril 1965, le 20 avril 1983 et le 6 juillet 1984; qu'ils étaient initialement rémunérés "au service" sur la base d'un pourcentage de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027089682

Admin. suprême

14 février 2013

14 février 2013

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 insérant

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

 ; que par ailleurs, le contrat comportait un référencement de son site internet sur les principaux moteurs de recherche, ce qui constitue une prestation de service et non un bien au titre de l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455321.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Services Limited ; Considérant ce qui suit : Sur le litige : 1.Par sa décision n° 2021-0116 du 9 février 2021, l'ARCEP a autorisé la société Starlink Internet Services Limited à utiliser les fréquences

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645572

Admin. suprême

4 novembre 1973

4 novembre 1973

, LE SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTE LE SIEUR A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

l'exige et il doit, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ; que les salariés du service de distribution, et plus particulièrement les facteurs, sont ainsi tenus de porter une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ces embauches se feront en priorité dans les services R&D, Client Center et Industriel », ne prévoyait nullement que les nouvelles embauches devaient se faire exclusivement au profit des services cités

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle sollicite donc la publication du jugement dans cinq revues professionnelles ou spécialisées, ainsi que sur les sites internet de la société DIP.

Source officielle
CC

civ1

être dirigée contre ce dernier et nonc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:C100197

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

Z..., l'arrêt énonce qu'il résulte des termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d'un service de communication au public

Source officielle