Codes de loi français

Article 26-1

compagnie financière holding mixte ou entreprise mère de société de financement dont la note d'importance systémique, attribuée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au II du présent article, est supérieure ou égale à un seuil

Article 242-3.06

compartiments situés sous le pont de franc-bord pourront être de type étanche à charnières, sous réserve des exigences suivantes : a) Soit, après envahissement du compartiment possédant une ouverture sur la coque, la ligne de flottaison reste sous le seuil

Article 17

adressées aux opérateurs de l'Etat par le ministère de tutelle ; II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable : a) Les notifications prévisionnelles de ressources adressées aux opérateurs de l'Etat par le ministère de tutelle à partir d'un seuil

Article 18

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à : a) 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ; b) 500 000 € pour les dépenses d'investissement (

Article 92

L341-7-1 Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

prescriptions de la législation de la sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité non salariée ou de l'emploi de personnel salarié pour cette activité : 1° L'absence d'acquittement ou l'acquittement partiel, dès lors que leur montant total excède un seuil

Article 3-3

Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2

Article 2

Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an à la pression de service.

LEGIARTI000030339398

CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION RACINE LIBELLÉ VALEUR 01C14 Libérations de nerfs

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au II de l'article L. 131-4, elle applique un seuil de restriction dans les mêmes proportions pour chacun des souscripteurs, adhérents ou

Article L351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

, des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 lorsque la durée d'assurance correspondant à ces périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à un seuil

LEGIARTI000050932077

-soit score 2023 le nombre de discontinuités nettes pour la période de janvier à décembre 2023 ; -soit moyenne 2023 la moyenne arithmétique des résultats nationaux pour la période de janvier à décembre à 2023 ; -soit SHQ le seuil de haute qualité : -si

Article 12

-Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l'évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu

Article 151

I. ― Lorsque les effectifs du personnel d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française sont égaux ou supérieurs au seuil fixé par un arrêté du haut-commissaire de la

Article 6.8

Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.

Article 1

. - Pour l'appréciation de l'atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du code civil, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires, un acte de notoriété

Article REF 5

Dans les établissements dont l'effectif du public admis est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3 (§ 2) les vérifications techniques à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire ou à l'autorisation prévue à l'article

Article 36

A l'issue du dépistage annuel de la leucose bovine enzootique, tel qu'il est prévu aux articles 13 et 14, dans les élevages dont la prévalence constatée est comprise entre zéro et une prévalence seuil fixée par instruction du ministre en charge de l'agriculture

Article 4

Au sein de ces programmes, les projets unitaires dont le montant excède un seuil, fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sont soumis à son approbation, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation