Elle informe en outre la personne en danger de la faculté d'obtenir la reconnaissance transfrontière de la décision en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des

Article L5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage.

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

créer, et qui, à l'exception des ouvrages supplémentaires mentionnées au dernier alinéa du D. 321-15, ont vocation à intégrer la quote-part ; Les ouvrages inclus dans l'état des lieux initial visés à l'article D. 321-14 font partie du périmètre de mutualisation

Article 30

—

Le versement des fonds à un organisme de mutualisation doit être effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Article 5

—

présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ; "6° Pour la radiation de la saisie ; "7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; "8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation

Article L310-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

Code des assurances

qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soit par des mutuelles

Article 2

—

dépôts et consignations ; Le Crédit foncier de France ; Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; La caisse nationale de crédit agricole et, sous réserve de l'accord de la caisse nationale, les caisses régionales de crédit agricole mutuel

Article 70

—

. ― Les agences régionales de santé, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le

Article 14

—

est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel

Article 1

—

Sont abrogés les arrêtés habilitant la Mutuelle nationale des étudiants de France à jouer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie dans les centres universitaires ou académies de : Amiens, Angers

Article 6

—

relatifs aux politiques publiques conduites par les ministères et de valoriser le patrimoine de leurs données ; 3° De garantir la cohérence stratégique, applicative et technique des systèmes d'information des ministères et de rechercher toutes les mutualisations

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article

Article R112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture ; c) Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; 5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles

Article D541-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

contre le gaspillage alimentaire ; – une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales en application de l'article L. 541-1 ; – l'identification des possibilités de mutualisation

Article L6241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 79

Code du travail

Sont également exonérées de la taxe d'apprentissage les rémunérations dues aux apprentis par les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité. II.-Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 %.

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

lors de la livraison, à moins que le promoteur ne fournisse pour un montant égal la caution personnelle et solidaire d'une banque, d'un établissement financier habilité, d'une entreprise d'assurance agréee à cet effet ou d'une société de caution mutuelle

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un état d'exécution

Article A762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle

Page 51 · 1 543 résultats

← Précédent Suivant →