Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 377 résultats pour « support nécessaire de la décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution est proposée sur les supports de paris définis par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues aux I et II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Article 3
I. - Conformément au point 3 de la section III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ICA sont, selon leur nature, disponibles sur l'un des documents ou supports informatiques tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté.
Article 424-12
Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l'article 422-72 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié pris en charge par
Article 3
I. - Le secrétariat général est chargé du pilotage et de l'organisation des fonctions support de l'Institut : ressources humaines, affaires financières et environnement professionnel.
Article 1
La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées
Article R1161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23
Ces éléments peuvent revêtir la forme de documents, supports ou actions.
Article L450-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 01
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.
Article D7125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Article D7227-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.
Article L2124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 21
Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin
Article R814-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article R144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
Article R210-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des
Article 96 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.
Article D2123-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Article D3123-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Article D4135-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Article 930-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D454-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 55
A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.
Page 51 · 28 377 résultats