Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 471 résultats pour « sursis prononcé en vue d'une bonne administration de la justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2 bis
Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code
Article 41
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 10 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.
Article 1
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 111-4
Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsque les termes d'une lettre de mission particulière en dispose autrement.
Article 34
La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans.
Article R545-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33
région, notamment dans les cas suivants : 1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article R. 523-34 ; 2° Avant l'engagement d'une
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes
Article 421-2-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une
Article 222-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
à la section 1 du présent chapitre, la durée de l'interdiction est de dix ans au plus ; 5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il
Article R4321-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité.
Article R6123-91-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 62
Le titulaire de l'autorisation dispose d'une organisation qui assure à chaque patient la mise en œuvre de traitements conformes aux recommandations ou référentiels de bonne pratique clinique définis par l'Institut national du cancer, la Haute Autorité
Article R6123-91-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63
-L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient tout au long de la maladie
Article 1
Il n'est pas applicable aux services ayant le caractère d'une correspondance privée ou interne à un organisme, une administration, une organisation professionnelle ou une entreprise.
Article L251 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres
Article R742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en
Article 72-2
La réintégration des magistrats précédemment placés en position de détachement est prononcée dans les conditions prévues aux articles 28,36 et 38.
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.
Article D823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
; b) Ou des activités de développement expérimental à caractère collectif effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue
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