Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 447 résultats pour « témoin cité et notifié »
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5 447 résultats pour « témoin cité et notifié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 2° Neuf personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines cités
Article 15
Les titulaires d'un tel compte ont accès à l'offre de biens et services cités au I de l'article 4 du présent arrêté.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent.
Article L1233-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article R142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la
Article L756-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80
favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ; 3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ; 4° De développer des relations internationales dans les domaines cités
Article R1241-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95
de l'article 19 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la liaison Orlyval entre Antony et l'aéroport d'Orly, et les immeubles figurant au II de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 cité
Article 10
Lorsqu'un condamné a formé un recours en grâce, le recouvrement de l'amende est suspendu lorsque l'autorité compétente pour instruire le recours le demande par un avis notifié au comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 16-3
En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation.
Article 3
Elle est notifiée par le ministre des finances à l'entreprise qui en est bénéficiaire.
Article R254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes
Article R322-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61
La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article R6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13
La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article L. 6224-1.
Article R2223-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 01
Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 98
Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 57-1
La décision d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité est notifiée sans délai par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau à l'avocat intervenu dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Article R665-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
En cas d'acceptation de celle-ci, il notifie au demandeur son numéro d'agrément.
Article 49 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
Article D272-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant
Article D262-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant
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