Article R6224-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6224-2
Article R6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 septembre 2021
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Texte de l'article
La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article L. 6224-1.
Articles cités dans le texte
Article R6221-4
Article L6224-1
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