-Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut saisir l'Autorité de

Article D641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 51

Code de l'énergie

Pour le calcul du taux de 15 % d'énergies renouvelables dans les transports prévu aux articles L. 641-6 et au 4° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : a) Le dénominateur, à savoir le contenu énergétique des carburants utilisés dans les transports

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre et conformément au règlement sanitaire international (2005), on entend par : 1° Libre pratique, l'autorisation pour un navire d'entrer dans un port, d'y procéder à l'embarquement ou au débarquement, au déchargement

Article R5145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

La décision de police sanitaire prise en application de l'article L. 5145-2-1 ou de l'article L. 5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R335-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Les modalités de cette collecte d'informations sont définies par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation du gestionnaire du réseau de transport français.

Article R4323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

Code des transports

Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre

Article 2

—

d'honoraires sur les mois de mars 2019, avril 2019, décembre 2019, janvier 2020 et février 2020 ; 1° bis Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article 1er, la valeur HR2019 correspond au montant total des honoraires remboursables réalisés par le transporteur

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Les concours sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du médecin inspecteur régional de la santé de la région organisatrice

Article Annexe I

—

Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (expertise, conseil, encadrement, fonctions informatiques). Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. 3.

Article L6132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23

Code de la santé publique

Pour l'exercice de ses compétences, le groupement de coopération sanitaire se substitue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et l'administrateur du groupement de coopération sanitaire exerce l'ensemble des prérogatives accordées

Article 7

—

Le directeur procède au recrutement définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois renouvelable une fois sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité social.

Article L1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Code de la santé publique

santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire

Article L1416-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Code de la santé publique

La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code

Article R4221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Le ministre chargé des transports peut prononcer à l'encontre d'un organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités

Article L2123-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 35

Code des transports

-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des

Article L283-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

, aux organismes chargés de gérer les systèmes de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non

Article R2124-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le

Article 9 bis

—

n'excède pas 72 tonnes ; 4° Le réseau " TE94 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes ; 5° Le réseau " TE120 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont

LEGIARTI000029169061

—

-Estimation de la pointe pour les clients non à souscription 1° Pour chaque client non à souscription raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du jour J de l'année N est déterminée à

LEGIARTI000045297212

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

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