SUR L'APPEL INCIDENT DE DÉBOUTER Mme [A] de son appel incident et de toute demande d'attribution d'un usufruit sur la succession de M. [MU].

Elle en conclut qu'il s'agit d'une donation indirecte de l'usufruit.

Elle soutient que : - le droit d’usufruit portant sur un immeuble industriel et figurant à son actif ne peut être assimilé à un terrain ou un bâtiment au sens de l’article 1500 du code général des impôts

OU PAR L'USUFRUITIER ET LE NU-PROPRIETAIRE CONJOINTEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECLARANT VALABLE UN CONGE DELIVRE PAR LES NUS-PROPRIETAIRES AGISSANT SEULS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ; MAIS ATTENDU

D..., à passer seule un bail à ferme avec les époux A... portant sur des parcelles de terre dont elle avait conservé l'usufruit, l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2000) retient qu'il est de l'intérêt

Elle considère que les conditions d'application de l'article 1389 ne sont pas réunies s'agissant d'un immeuble précédemment occupé par son usufruitier. Vu les autres pièces du dossier.

DIVERS OBJETS MOBILIERS EN PLEINE PROPRIETE, AINSI QUE L'USUFRUIT DU CHATEAU ET DES FERMES DE SERIGNY ; QUE B... AYANT ASSIGNE LES CONSORTS DE Z...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Louis Y... ont acquis le 23 avril 1980 avec leur fils Pierre un appartement situé ... (3e), en s'en réservant l'usufruit

, en sa qualité de nu-propriétaire pendant la durée de cet usufruit elle seule, et non les héritiers de Madame Z..., avait qualité pour agir à l'encontre de l'usufruitier pour se plaindre du défaut d'entretien

et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 du code civil ; qu'or en l'espèce, Mme [V] [N], en conséquence de son option, est usufruitière de la totalité des biens

ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Pierre X... est décédé le 28 avril 1988, en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa seconde épouse séparée de biens, donataire de l'usufruit

ONT ACQUIS, EN 1949, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET QUE, PAR LE MEME ACTE, DAME X..., LEUR FILLE, ET SON EPOUX EN ONT ACQUIS L'USUFRUIT ; QUE B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, AYANT PRETENDU

à l'autre une donation pour le cas du prédécès de l'un d'eux ; qu'il y était stipulé que Mme Y... disposerait de la pleine propriété des meubles composant la succession de son mari ainsi que d'un usufruit

laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme G..., donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié du 7 mars 1994 et ayant opté en faveur de la totalité en usufruit

Toulouse, 8 mars 2010), que, le 14 février 1992, Charles X... a vendu une maison ainsi que diverses parcelles de terre à Marcel Y... et à l'épouse de ce dernier, Mme Georgette Z..., en s'en réservant l'usufruit

M..., et dont sa mère était usufruitière, l'arrêt retient que cette jouissance gratuite d'un bien dont elle n'était que nue-propriétaire, a contribué à l'appauvrissement du patrimoine de sa mère qui s'est

Selon l'article 587 du code civil, 'si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir,

X..., usufruitier de parcelles de terre, les a données à bail, le 26 octobre 1965, à M. Jules Y...; que, par acte sous seing privé du 3 avril 1984, intitulé "bail à ferme", M. X... a conclu avec M.

[G] et [Z] [H], ont également vendu leurs actions, désintéressant leur mère de son usufruit sur la base du barème fiscal applicable aux mutations à titre onéreux.

L'usufruit de Mme [S] sur les 474 actions léguées par son époux a pris fin le 23 août 2007.