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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372629cd5801467742366c

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

judiciaire des sociétés civiles immobilières ; que la procédure de liquidation prononcée par le tribunal de commerce de Nantes le 28 janvier 1993 à l'encontre de la SA Cabinet Patrick X... a été étendue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a917cdc6046d47ee18b5

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a9a3cdc6046d47ee23ff

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a146ddcdc6046d47e43253

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14883cdc6046d47e4535c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a5ccdc6046d47e47523

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a94cdc6046d47e47943

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d07cdc6046d47e76fb7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d1ecdc6046d47e771e5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16fa4cdc6046d47e7aaac

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18194cdc6046d47e9a572

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SAS R Café Bar Restaurant a été placée en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement dont elle bénéficiait, par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 05

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d33

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

judiciaire mais que ce dernier gérait en fait la société pour laquelle il avait apporté les 50 000 francs nécessaires à sa création ; que Dimitri X..., frère du prévenu, employé également dans la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[S] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00844

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X... a été mis en liquidation judiciaire, Mme Y...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627356

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

"Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" (M.A.S.I.), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Maître X... demeurant ... en qualité de syndic au règlement judiciaire

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d33dcdc6046d47db9c1f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632975

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

ainsi que des notifications de redressement, que l'administration n'a pas procédé à deux vérifications pour la même période des écritures de M.

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9a6

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

fiscale, était apparue comme l'interlocutrice unique du vérificateur ; que cette gérance de fait a été confirmée par le personnel de la société Parifer ; " alors qu'indépendanmment des dirigeants légaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Sunworld a été placée en liquidation judiciaire puis la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs et la société radiée du registre du commerce et des sociétés le 12 février 2020.

Source officielle

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