CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd5801467742366c
27 février 2002
judiciaire des sociétés civiles immobilières ; que la procédure de liquidation prononcée par le tribunal de commerce de Nantes le 28 janvier 1993 à l'encontre de la SA Cabinet Patrick X... a été étendue
Trib. de Commerce
69a1a917cdc6046d47ee18b5
13 janvier 2026
judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir
69a1a9a3cdc6046d47ee23ff
69a146ddcdc6046d47e43253
7 janvier 2025
69a14883cdc6046d47e4535c
69a14a5ccdc6046d47e47523
69a14a94cdc6046d47e47943
69a16d07cdc6046d47e76fb7
28 janvier 2025
69a16d1ecdc6046d47e771e5
69a16fa4cdc6046d47e7aaac
69a18194cdc6046d47e9a572
8 avril 2025
1ère Chambre
69f1a001cdc6046d47ee58ca
28 avril 2026
La SAS R Café Bar Restaurant a été placée en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement dont elle bénéficiait, par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 05
61372697cd58014677426d33
6 décembre 2006
judiciaire mais que ce dernier gérait en fait la société pour laquelle il avait apporté les 50 000 francs nécessaires à sa création ; que Dimitri X..., frère du prévenu, employé également dans la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239
22 février 2017
[S] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00844
17 septembre 2013
X... a été mis en liquidation judiciaire, Mme Y...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627356
26 juillet 1991
"Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" (M.A.S.I.), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Maître X... demeurant ... en qualité de syndic au règlement judiciaire
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d33dcdc6046d47db9c1f
16 janvier 2025
Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CETAT:CETATEXT000007632975
23 octobre 1991
ainsi que des notifications de redressement, que l'administration n'a pas procédé à deux vérifications pour la même période des écritures de M.
6137252dcd5801467741b9a6
29 janvier 1990
fiscale, était apparue comme l'interlocutrice unique du vérificateur ; que cette gérance de fait a été confirmée par le personnel de la société Parifer ; " alors qu'indépendanmment des dirigeants légaux
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6ecdc6046d4788978f
21 mai 2026
La société Sunworld a été placée en liquidation judiciaire puis la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs et la société radiée du registre du commerce et des sociétés le 12 février 2020.
Page 51 sur 1419
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.