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26 812 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd923fe1742d602cee6ffb7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

679336bbcc9763289b7251a8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

), a été endommagé lors d'un accident survenu le 7 avril 2011, impliquant un scooter, assuré auprès de la société ARISA ASSURANCE par l'intermédiaire de la société EURO ASSURANCES, courtier.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d64

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

demandes ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas discutée ; que le débat se limite à la notion d'intention coupable ; que sur deux ans au moins X... a emporté du matériel de grande valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110110

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'appel principal étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

une société d'économie mixte la société dont les capitaux sont exclusivement détenus par des personnes morales de droit public ; qu'il n'importe à cet égard qu'une seule action, d'ailleurs dénuée de valeur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a06bcdc6046d47bd01fa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait observer que le principe de réparation intégrale qui n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par une somme représentant la valeur de son remplacement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde900545b30a6528dba918

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

B... n'étant ni représentant, ni préposé de l'assuré, ni membre de son équipage, - le fait que le pilote ait été agréé ne peut être assimilé à l'assuré, - ni la contrebande, ni le commerce prohibé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300347

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

et Mme X... qui a toujours été partagée par un chemin communal, elle a, en revanche, fait perdre à ces derniers l'espérance de la plus-value escomptée de l'opération d'échange appelée à assurer l'unité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Il en résulte que le contrat est nul pour réticences ou fausses déclarations intentionnelles de la part de l'assuré.

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0effe5bbe450008b2d009

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

L'indemnisation de son assurée devait donc être réalisée en valeur de reconstruction à neuf. La SCI Romis a souscrit une garantie en valeur de reconstruction à neuf.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154611

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

du 24 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 37 230,97 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b24d4abc2618d50e04e0

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Ses conditions générales définissent : - les dommages matériels comme toute détérioration ou destruction ou perte d'une chose ; - la valeur économique comme étant : en cas de perte totale ou de vol

Source officielle
CC

civ1

T..., B... et H... R..., etc/MM. K

ECLI:FR:CCASS:2021:C110195

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

l'efficacité juridique des actes passés par devant lui, et est tenu à une obligation de conseil, il ne lui incombe pas d'apprécier la valeur vénale des terrains cédés et de comparer ladite valeur au prix

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

valeurs », « Victoire France » et « Victoire Japon », l'arrêt retient que selon l'expert le support « Aviva valeurs françaises » reflète davantage l'importance de « Victoire France » ; que le fonds «

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdacc14290cea5e5b7fc629

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Par jugement en date du 17 mai 2016, le conseil de prud'hommes a jugé Monsieur [W] irrecevable en ses demandes du fait de l'autorité de la chose jugée et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200221

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2012), qu'à la suite de la déclaration du vol de son véhicule automobile assuré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a3d8ceca1cd7019126

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[V] est à l'origine de la situation qu'il décrit, qu'il en porte l'entière responsabilité et doit en assumer seul les conséquences, - juger qu'en effet, par ses choix fautifs, il a concouru aux préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d20

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Elle soutient que cette mission était assumée par la S. A.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement. 6.

Source officielle

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