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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd923fe1742d602cee6ffb7
28 mai 2020
Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.
Chambre 1-4
679336bbcc9763289b7251a8
23 janvier 2025
), a été endommagé lors d'un accident survenu le 7 avril 2011, impliquant un scooter, assuré auprès de la société ARISA ASSURANCE par l'intermédiaire de la société EURO ASSURANCES, courtier.
cr
61372615cd58014677422d64
30 novembre 1999
demandes ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas discutée ; que le débat se limite à la notion d'intention coupable ; que sur deux ans au moins X... a emporté du matériel de grande valeur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110110
16 mars 2016
les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'appel principal étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
une société d'économie mixte la société dont les capitaux sont exclusivement détenus par des personnes morales de droit public ; qu'il n'importe à cet égard qu'une seule action, d'ailleurs dénuée de valeur
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a06bcdc6046d47bd01fa
9 avril 2026
Elle fait observer que le principe de réparation intégrale qui n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par une somme représentant la valeur de son remplacement
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde900545b30a6528dba918
28 juin 2018
B... n'étant ni représentant, ni préposé de l'assuré, ni membre de son équipage, - le fait que le pilote ait été agréé ne peut être assimilé à l'assuré, - ni la contrebande, ni le commerce prohibé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300347
5 avril 2018
et Mme X... qui a toujours été partagée par un chemin communal, elle a, en revanche, fait perdre à ces derniers l'espérance de la plus-value escomptée de l'opération d'échange appelée à assurer l'unité
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
Il en résulte que le contrat est nul pour réticences ou fausses déclarations intentionnelles de la part de l'assuré.
1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
L'indemnisation de son assurée devait donc être réalisée en valeur de reconstruction à neuf. La SCI Romis a souscrit une garantie en valeur de reconstruction à neuf.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154611
19 novembre 2004
du 24 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 37 230,97 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur
3e Chambre B
6162b24d4abc2618d50e04e0
11 avril 2013
Ses conditions générales définissent : - les dommages matériels comme toute détérioration ou destruction ou perte d'une chose ; - la valeur économique comme étant : en cas de perte totale ou de vol
T..., B... et H... R..., etc/MM. K
ECLI:FR:CCASS:2021:C110195
10 mars 2021
l'efficacité juridique des actes passés par devant lui, et est tenu à une obligation de conseil, il ne lui incombe pas d'apprécier la valeur vénale des terrains cédés et de comparer ladite valeur au prix
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200783
19 mai 2016
valeurs », « Victoire France » et « Victoire Japon », l'arrêt retient que selon l'expert le support « Aviva valeurs françaises » reflète davantage l'importance de « Victoire France » ; que le fonds «
Pôle 6 - Chambre 8
5fdacc14290cea5e5b7fc629
22 mai 2019
Par jugement en date du 17 mai 2016, le conseil de prud'hommes a jugé Monsieur [W] irrecevable en ses demandes du fait de l'autorité de la chose jugée et l'a condamné aux dépens.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200221
6 février 2014
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2012), qu'à la suite de la déclaration du vol de son véhicule automobile assuré
Pôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019126
22 octobre 2024
[V] est à l'origine de la situation qu'il décrit, qu'il en porte l'entière responsabilité et doit en assumer seul les conséquences, - juger qu'en effet, par ses choix fautifs, il a concouru aux préjudices
6253ca03bd3db21cbdd89d20
22 octobre 2007
Elle soutient que cette mission était assumée par la S. A.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427
27 avril 2023
Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement. 6.
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