La vente forcée de ces parts a été organisée le 2 juin 2022 et la société Cerner France s'en est portée acquéreur.

A..., notaire rédacteur de l'acte, en garantie ; que ce dernier a appelé en garantie l'agence immobilière mandatée pour la vente du terrain, la société Corsterrain immobilier ; Attendu que la société

une société client de la SA Cyberoffice (pièces 2-9 et 4-1) ; que la société HIRN AG dont le siège social se situe à Zürich, dirigée par Niklaus Z..., est une société cliente de la SA Cyberoffice (pièces

l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gilbert Coullier production, société par actions simplifiée, dont le siège

X... a obtenu des consorts Y..., associés de la société civile immobilière Isabelle, la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

entre les parties, qu'il ait affecté lesdites sommes au comblement des déficits de sa société ou à des fins personnelles ; que pourtant, depuis début 2013, M.

de la société Europe expertise conseil - EEC (la société EEC), dont l'objet social est l'expertise comptable ; que la société PPA Audit, considérant qu'elle avait été abusée sur les qualités substantielles

", cette procédure impliquant, pour les compagnies aériennes concernées, la rupture de leurs relations contractuelles avec cette société ; qu'Air Inter a, pour sa part, procédé le 2 septembre 1994 au retrait

, la SA KALLISTE FIDUCIAIRE, précise que l'acte de cession des parts sociales a été établi en fonction des seuls éléments transmis par les parties signataires qui ont fixé elles-mêmes le prix de vente

X... a cédé progressivement entre 1989 et 1993 à la société SNEF les parts sociales de la société AGEC qui exerce une activité dans le secteur du bâtiment ; que le 3 mai 1989, la société AGEC a signé avec

leurs parts sociales. 6.

aussitôt le conseil de prud'hommes de Paris ; que, le 20 mars 1990, la SNEH déposait plainte, avec constitution de partie civile, contre le demandeur pour ventes sans factures, vol et abus de biens sociaux

à la législation sur les sociétés, devant le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de

Les Montagnes de l'Arc, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que l'organisme social n'était dispensé d'inscrire son privilège qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective du débiteur, la cour d'appel a violé le texte

de la vente et du crédit-bail ; Attendu que la société Locafrance fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Hach était devenue propriétaire

Y... qui un jour lui a demandé de venir signer chez un notaire une procuration pour en permettre la vente, qu'ils sont partis chez un autre notaire qui a réalisé la vente, que M. N...

"alors, d'une part, que, pour retenir qu'un prévenu s'est comporté en gérant de fait d'une société, les juges du fond doivent caractériser qu'il est intervenu directement dans la gestion de l'entreprise

Michel X..., demeurant ... des Champs, 75006 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section A), au profit de la société Vanguard, venant aux

, ses conditions générales stipulant la compétence des juridictions belges ; que des difficultés s'étant élevées entre les parties, la société TWA a saisi le tribunal de commerce de Paris dont la société