Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 556 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29
Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ; 2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge
Article 25
Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
Article 49
Toute modification des statuts de l'UPHF devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.
Article 24
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Article 8
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.
Article 14
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
Article 8
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les délibérations des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Article 21-7
Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation.
Article R1221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47
Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité de ses membres.
Article R 1424-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article R. 1424-59, élu par ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue.
Article R173-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
Article R7345-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
Ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.
Article 25
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III
Article 5
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
Article R811-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 16
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Article R4138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4 est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité
Article D312-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans, qui assure la prise en charge définie à l'article D. 312-99 et tout particulièrement le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est
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