Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office

Article R412-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 412-98 selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé

Article D4221-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 09

Code des transports

Sont autorisés à naviguer en zones 3 et 4 : 1° Les bateaux et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union, d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin ou d'un

Article L762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76

Code de commerce

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit.

Article D4153-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

I. - Il est interdit d'affecter des jeunes : 1° A la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ; 2° A des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites

Article D333-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Code du tourisme

Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services

Article 14

—

Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale, Sct.

Article D6211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 70

Code de la santé publique

Lors de la réalisation du prélèvement pour l'examen de biologie médicale, le patient ou la personne qui effectue habituellement le test réalise celui-ci en présence du biologiste médical ou sous sa responsabilité.

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés.

Article D6143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, sous réserve des attributions de la commission médicale d'établissement.

Article R5211-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux et applique les mesures correctives nécessaires.

Article R751-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34

Code de la santé publique

moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales

Article ANNEXE 15 DE L'ARTICLE A. 4231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

Code des transports

-Modèle du certificat médical La personne examinée a fait l'objet d'un contrôle de son aptitude physique et psychique conformément aux standards pour l'aptitude médicale de l'ES-QIN (aptitude générale, vision et ouïe).

Article R6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Code de la santé publique

Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux

Article Annexe III

—

LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX QUE L'INFIRMIER EXERCANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

Article D6132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

-La commission médicale de groupement comprend, avec voix délibérative : 1° Les présidents des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement ; 2° Les chefs de pôle d'activité clinique et médico-technique inter-établissements

Article 1 quarter

—

La liste mentionnée à l'article 1er est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2023 : - Centre de formation d'assistant de régulation médicale

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