prévus à l'article R. 4624-31 du code du travail précité dispense l'employeur d'organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte.

, au profit des laboratoires par l'intermédiaire de visiteurs médicaux ; que soutenant avoir été victime de concurrence déloyale par détournement de sa clientèle et par le débauchage massif, programmé

contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

MOTIFS Sur la demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale M.

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que l'employeur se devait de reprendre le paiement des salaires à compter du 23 juillet 2015, soit un mois à compter de la seconde visite

X..., engagé le 2 juillet 1968, en qualité de visiteur médical, par la société des Laboratoires Pfizer, a été licencié le 10 novembre 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, le salarié

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 1989), que Mme X..., embauchée le 12 février 1968 en qualité de visiteur

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1987), que Mme X..., embauchée le 1er juillet 1974 par la Société française de Schering en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée

[K] de cette demande, de lui donner acte du paiement spontané de la somme de 75,53 euros au titre des frais de visite médicale, de débouter M.

Moyens: Sur le respect des préconisations de la médecine du travail et de l'obligation de sécurité, la SAS AVENIR LAND soutient que : -Sur la visite médicale d'embauche : -la demande de suivi médical

[I]) a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 16 juin 2000, en qualité de visiteur médical par la société PIERRE FABRE DERMATOLOGIE.

de surveillance occasionnelle, que l'employeur a sollicité une autre visite médicale qui a eu lieu le 9 février 2011 à l'issue de laquelle le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude précisant que

de viser les rémunérations et frais versés aux visiteurs médicaux dont la fonction consiste à favoriser la commercialisation des spécialités pharmaceutiques, mais sans opérer de distinction selon les

intérêts pour procédure de licenciement irrégulière'; - 1 600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 160 € au titre de congés payés afférents au préavis'; - 300 € pour absence de visite

médicaux (accord du 11 mars 1997), qui définit le champ d'application de l'accord, les fonctions de visiteur médical consistent d'abord à visiter les médecins en leur cabinet, et consistent également,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1992), que Mme X..., engagée le 28 juin 1986 en qualité de visiteuse

L'ergonome est intervenu en nos locaux le 17 avril 2015 et la fiche médicale d'aptitude suite à la visite médicale du 27 avril 2015 précise « nature de l'examen : 2e visite article R. 4624'31, reprise

16-18.507 et 16-18.517 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 avril 2016), que Mmes Y..., et cinq autres salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, exerçant les fonctions de visiteurs