Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 453 résultats pour « "rejette toutes autres demandes" »
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EXTRAIT
Article 22
Le silence gardé par l'administration sur la demande présentée en application du présent chapitre, à l'expiration du délai de trente jours mentionné à l'article précédent, vaut décision de rejet qui peut être contestée dans les mêmes conditions que celles
Article R312-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 19
Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article R555-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 68
Le silence gardé par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation, pendant plus de vingt-quatre mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou pendant plus de neuf mois dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire
Article R123-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
En cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale en application de l'article R. 181-34, il est mis fin à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 et le commissaire enquêteur est indemnisé pour les vacations et frais engagés depuis sa
Article R4241-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 28
En cas de rejet de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé en avise l'intéressé.
Article L511-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47
Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes
Article 16
Ils doivent avoir accès : Aux rapports d'accidents du travail établis par l'exploitant ; A l'information sur toutes les activités de protection et de prévention ainsi que de contrôle dans le domaine de la sécurité et de la santé.
Article R*1411-11-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
R. * 1411-8 La demande d'accord d'exécution est déposée auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui la transmet avec son avis au ministre de la défense.
Article 4
Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de participer aux travaux d'une équipe de recherche dans des conditions fixées par le conseil d'administration, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d'affectation.
Article R1322-44-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Est également librement importée une eau minérale naturelle conditionnée en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et importée sous les mêmes désignations que dans le pays
Article L10 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
II. – Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
Article 50
Il est statué sur cette demande par arrêté du ministre chargé des mines.
Article L132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une
Article R561-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
La séance de la Commission nationale des sanctions est publique à la demande de la personne mise en cause.
Article D6222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
Au plus tard deux mois avant toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire autre que l'une des opérations d'ouverture ou de transfert de site mentionnées au premier alinéa du I et du II de l'article D. 6222-6 ainsi que tout changement
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Article 28
peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Article 31
Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit, une mesure en continu du pH et du débit au minimum et une analyse journalière du COT et des MES sur un échantillon représentatif de
Article 8
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, hormis le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 4, dans lequel ce délai est porté à deux mois.
Article L3253-18-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales
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