Codes de loi français

Article 12 bis

Le ministre chargé de l'énergie peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite des capacités

Article R2231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Pour l'application du II de l'article L. 2231-3, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par le gestionnaire d'infrastructure après une mise en demeure restée sans effet

Article D3171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 39

Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères

Article D3313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 70

L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion.

Article L3141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier

Article D382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 17

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1.

Article L225-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions

Article 10

Lorsque plusieurs moteurs sont susceptibles de fonctionner simultanément dans une même branche d'aérage, le débit d'air dans cette branche doit être au moins égal à la somme des débits définis à l'article 6 paragraphe 1, 2e tiret pour chacun des moteurs

Article 18

d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles selon les modalités d'organisation des concours internes mises en œuvre.

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Article 2

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 1

Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".

Article 2

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 5

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.

Article 24

La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend :

Article R131-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :

Article L277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

Article Annexe art. 5

Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article 5

Délégation est donnée à M.